LE FLASH DU LUNDI 12 OCTOBRE 2009

 

BILL  RAVEL  ou  « BILL LA MENACE »


Dixit Bill la Menace : «  je ne peux pas imaginer qu’il n’y aura pas de défiscalisation . . . (à défaut) Nous ne réaliserons pas le projet et nous nous réservons le droit de faire un procès pour nous rendre justice »  Dixit toujours : « S’ils (les armateurs) continuent à me chatouiller, c’est sûr que ça va leur arriver (Bill Ravel s’attaquera à la desserte de Moorea) »


Pourtant la loi du pays n° 2009-7 du 1er avril 2009 est claire sur le sujet : Article LP 913-1 « Le programme d’investissement dont le financement ouvre droit à crédit d’impôt, doit être agréé par le conseil des ministres, après avis de la commission consultative des agréments fiscaux »


Par ailleurs, la délibération n° 77-46 du 15 mars 1977 portant création du Comité Consultatif de la Navigation Maritime Interinsulaire stipule : «  Le CCNMI est notamment consulté obligatoirement sur tous projets concernant la construction, l’achat, la modernisation, l’utilisation du matériel  naval destiné à la navigation commerciale interinsulaire »


Brasser de l’air ne suffit pas.   Le dossier présenté se doit d’être bon.

 

A défaut, cela peut conduire certains décideurs en correctionnelle comme l’actualité de ce jour le démontre.